Amendement n° 447
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 415, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère de la justice s’engage également à réduire les délais de décaissement de la rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une réduction de moitié des délais de paiement de l'aide juridictionnelle dans les outre-mer, opposant l'urgence sociale des avocats à la contrainte budgétaire de l'État.
Intention : Sanctionner l'inertie administrative en transformant une préoccupation de gestion en une obligation de performance pour l'État, afin de protéger la trésorerie des professionnels du droit en Outre-mer.
L'amendement tente de transformer une intention de revalorisation financière (le montant de l'AJ) en une obligation de résultat sur la célérité du paiement (le délai). En ciblant spécifiquement les territoires ultramarins, l'auteur cherche à corriger une inégalité territoriale de traitement. Le rejet de cet amendement, alors que la revalorisation des montants est actée, suggère que le législateur souhaite traiter la question de l'aide juridictionnelle sous l'angle de la dépense (combien on paie) plutôt que sous celui de l'organisation administrative et de la gestion de la trésorerie publique (quand on paie).
Exposé sommaire
Cet amende vise à accélérer le paiement des avocats au titre de l’aide juridictionnelle (AJ). Les délais sont bien trop longs, notamment dans les territoires ultramarins, les avocats doivent parfois attendre plusieurs mois avant d’être payés.
Cette situation n’est plus acceptable, au cours de la programmation, en plus de la revalorisation du montant de l’AJ, l’État doit tout mettre en oeuvre pour réduire ces délais de paiement. Dans les territoires où ces délais sont les plus élevés - de l’ordre de 4 mois - le ministère devrait se fixer pour objectif de les diviser a minima par deux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).