Amendement n° CL402
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'échevinage obligatoire et une présidence par un juge professionnel pour garantir l'impartialité des TAE.
Intention : Verrouiller l'impartialité des juridictions économiques en substituant la compétence technique des acteurs du marché par la garantie déontologique du magistrat professionnel.
L'amendement vise à transformer radicalement la structure des futurs Tribunaux d'Activité Économique (TAE) en passant d'un modèle de justice consulaire (juges non professionnels) à un modèle de justice professionnelle. En rejetant la simple option d'échevinage pour en faire une obligation, l'auteur cherche à briser le paradigme de la « justice des marchands » au profit d'une justice étatique garantissant l'impartialité. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une prédominance des acteurs économiques dans la composition de ces juridictions, privilégiant l'expertise métier sur la garantie de neutralité par le magistrat de carrière.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous nous opposons à l'expérimentation proposée concernant les tribunaux d'activité économique (TAE).
Avec cette réforme, comme l'indique le Syndicat de la magistrature, les TAE devront appliquer un ensemble de règles parmi les plus complexes du droit français et dont l'enjeu dépasse ce pour quoi les tribunaux de commerce ont à l'origine été créés.
Ces juridictions d'exception sont fondées sur le principe d'une ""justice des marchands rendue par les marchands"". Or, ce concept fondateur a perdu aujourd'hui une bonne partie de son sens et aucun pays d'Europe ne connait de juridiction comerciale exclusivement composée de magistrats non professionnels.
La formation initiale obligatoire à l'Ecole nationale de la magistrature et le renforcement des règles de déontologie n'ont pas mis fin aux critiques d'impartialité et de compétences juridiques des juges consulaires.
Les sénateurs ont supprimé de cet article l'embryon d'échevinage qui était déjà insuffisant : qu'une simple possibilité pour les TA d'être également composés de magistrats du siège. Il faudrait au moins rendre cet échevinage obligatoire, comme le réclament le Syndicat de la magistrature et l'Union syndicale des magistrats, pour mettre fin aux risques d'impartialité et de conflits d'intérêts, et prévoir une présidence de la juridiction par le juge professionnel.
De plus, les imprécisions du texte sur les modalités de désignation et de fonctions ouvrent la voie à des pratiques différentes selon les endroits : le risque d'inconstitutionnalité pour méconnaissance du principe d'égalité de tous les invidivus devant la justice est fort!
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).