Amendement n° 219 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 49
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Si le procureur de la République le requiert, le tribunal statue, après avoir entendu les observations de la personne et de son avocat s’il y a lieu, sur le placement ou le maintien de la personne en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant le juge des libertés et de la détention ou devant le juge d’instruction. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Précise les modalités de détention si le tribunal ne peut juger l'affaire, entre nécessité de sûreté et liberté d'office.
Intention : Verrouiller le pouvoir de détention en imposant un caractère contradictoire et une demande explicite du procureur pour éviter toute détention automatique ou non sollicitée.
L'amendement lève une lacune procédurale majeure : le texte initial prévoyait le maintien en détention en cas d'ouverture d'information judiciaire, mais restait muet sur le sort de la personne si le procureur choisissait une autre voie (enquête préliminaire, comparution différée, etc.). En adoptant une rédaction calquée sur le droit des mineurs, l'amendement transforme une zone d'ombre juridique en un mécanisme de protection de la liberté. Il impose que toute détention soit le fruit d'une demande explicite et contradictoire du procureur, évitant ainsi que des individus ne restent en détention sans base légale claire ou sans réquisition spécifique.
Objet
L’article 3 (15°) du projet de loi, qui figure dans la section consacrée aux dispositions relatives à l’enquête, à l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines, prévoit de donner au procureur de la République le choix des suites qu’il souhaite apporter à la procédure si le tribunal correctionnel ne s’estime pas en capacité de juger l’affaire du fait de la complexité de l’affaire et des investigations supplémentaires qu’il pense nécessaires.
En pratique le procureur de la République pourra décider de poursuivre les investigations soit en ouvrant une information judiciaire, soit en poursuivant l’enquête en préliminaire, soit éventuellement, dans des cas particuliers, en procédant à une comparution à délai différé ou à une convocation par procès‑verbal à une audience ultérieure.
L’article 397‑2 du code de procédure pénale prévoit le maintien en détention par le tribunal correctionnel lorsque le procureur de la République décide d’une ouverture d’information judiciaire.
Il n’indique toutefois pas ce qu’il advient de la personne si le procureur de la République ne décide pas d’une ouverture d’information, ou si le procureur de la République décide de saisir un juge des libertés et de la détention, afin de faire application des articles 396 ou 397‑1‑1 du code de procédure pénale. En outre, ce terme de « maintien » en détention ne recouvre pas l’ensemble des décisions susceptibles d’être rendues, la personne pouvant ne pas avoir été au préalable placée en détention provisoire.
Le présent amendement a donc pour objectif de clarifier cette situation en reprenant la rédaction de l’article L. 423‑14 du code de la justice pénale des mineurs sur le placement ou le maintien de la personne en détention provisoire dans l’attente de sa comparution devant un juge, qui doit avoir lieu le jour même.
Cet amendement rend également le procureur de la République acteur de cette demande auprès du tribunal correctionnel, puisqu’il devra solliciter ou non le placement en détention provisoire du prévenu s’il l’estime nécessaire pour la suite de la procédure. L’amendement précise également le caractère contradictoire de cette décision du tribunal correctionnel.
En l’absence de réquisitions du procureur visant à solliciter le placement en détention provisoire du prévenu, la personne sera par conséquent remise en liberté d’office.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).