Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 468

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)

Rejeté M. Christophe Blanchet (DEM) Article 5 Déposé le 29/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

 

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la mise en place d’une chambre juridictionnelle dédiée aux litiges relatifs au commerce en ligne au sein d’un tribunal judiciaire.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Le garde des Sceaux arrête la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.

III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

 

Ce que ça change · analyse IA

Instaure une spécialisation judiciaire pour lutter contre la contrefaçon en ligne, opposant efficacité technique et coût de l'organisation.

Intention : L'auteur cherche à forcer une modernisation de l'appareil judiciaire pour protéger les acteurs économiques face à l'immatérialité du commerce mondial, tandis que le rejet révèle une volonté du législateur de ne pas alourdir l'organisation judiciaire ou de ne pas dériver vers une spécialisation qui sortirait du périmètre strict de la loi de programmation.

L'amendement visait à transformer la structure de l'appareil judiciaire en créant des pôles spécialisés dédiés aux mutations du commerce électronique. En s'appuyant sur un rapport d'évaluation, l'auteur tentait de passer d'une lutte contre la contrefaçon classique à une réponse adaptée à la dématérialisation des échanges. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de ne pas engager de réforme structurelle ou expérimentale de l'organisation judiciaire dans le cadre de cette loi, préférant maintenir le cadre existant plutôt que de créer de nouvelles juridictions ou pôles spécialisés.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Le présent amendement reprend une proposition du rapport d'évaluation des politiques publiques de lutte contre la contrefaçon des députés Blanchet et Bournazel ayant pour but d'adapter l’organisation judiciaire aux mutations du commerce international en ligne. Face a ces évolutions rapides et profondes, la spécialisation judiciaire apparait nécessaire et une telle expérimentation sur la période de la présente loi de programmation permettrait de s'en assurer.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).