Amendement n° 1191
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les causes de l’augmentation des frais de justice et ses conséquences sur le budget de la justice et sur le fonctionnement des institutions.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport gouvernemental sur la hausse des frais de justice pour éviter une dégradation du service public.
Intention : L'auteur cherche à créer un levier de contrôle parlementaire sur la gestion financière de la Justice pour protéger les acteurs de terrain (experts, collaborateurs) et dénoncer une possible dégradation de l'accès au droit.
L'amendement tente d'imposer une obligation de reddition de comptes sur un sujet sensible : le coût de l'institution judiciaire. En proposant un rapport sur les causes et les conséquences de l'augmentation des frais, l'auteur cherche à transformer une question budgétaire technique en un enjeu de politique publique et de qualité du service rendu. Le rejet de cet amendement indique que le législateur, ou la majorité, refuse d'ouvrir un débat parlementaire supplémentaire sur la gestion des coûts de la justice, préférant maintenir la maîtrise de l'ordre du jour et ne pas reconnaître officiellement, par ce biais, une dérive budgétaire qui pourrait remettre en cause l'égalité devant la justice.
Exposé sommaire
Les frais de justice connaissent une hausse importante ces dernières années. Les conséquences de cette hausse non maitrisée peuvent être nombreuses sur le fonctionnement de l'institution judiciaire et sur son budget. A titre d'exemple, des retards de paiement sont à déplorer pour les experts et autres collaborateurs occasionnels du service public de la Justice.
La qualité des décisions de justice peut être également impactée et le principe d'égalité devant la justice remis en question.
Cet amendement propose ainsi que dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport analysant les causes et les conséquences de l'augmentation des frais de justice et leurs conséquences sur le budget de la Justice et le fonctionnement des institutions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).