Amendement n° 1381
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 461 du code de procédure pénale, il est inséré un article 461‑1 ainsi rédigé :
« Art. 461‑1. – À l’exception des procédures dans lesquelles une personne est retenue sous escorte, aucune procédure ne peut être appelée, sous peine de nullité d’ordre public, après 23 heures. Le tribunal renvoie les procédures restant à examiner à une audience ultérieure, le cas échéant en statuant sur le renouvellement des mesures de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique. ».
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Autorise la poursuite d'une audience après 23h si elle a débuté avant, pour éviter l'interruption brutale des débats.
Intention : L'auteur cherche à protéger la continuité du service public de la justice face à l'imprévisibilité des débats, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de verrouiller strictement l'amplitude horaire des audiences pour éviter tout débordement.
L'amendement visait à corriger une rigidité temporelle qui risquait de paralyser l'administration de la justice en plein milieu d'une affaire. Le rejet de cette proposition par le gouvernement, malgré l'argument de la 'souplesse', révèle une volonté de maintenir un cadre temporel strict et non négociable pour les audiences, privilégiant la sécurité des horaires et la prévisibilité du temps judiciaire sur la continuité de l'examen des affaires. Le législateur refuse ici de donner une marge de manœuvre discrétionnaire au président d'audience.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli en réponse à l’objection du garde des sceaux faisant valoir qu’une affaire appelée avant 23h00 pouvait être toujours en cours d’examen à cette heure limite.
En prévoyant que le président d’audience puisse poursuivre l’examen d’une affaire au-delà de 23 heures à condition que cet examen ait commencé avant cette heure, on introduit ici une certaine souplesse dans l’application des délais.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).