Amendement n° CL422
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 14.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'accès des attachés de justice aux délibérés pour protéger le secret du métier de magistrat.
Intention : Verrouiller le secret des délibérés en limitant l'accès à cette étape cruciale aux seuls magistrats et auditeurs, afin d'empêcher une dénaturation de la fonction judiciaire par l'usage de contractuels.
L'amendement visait à restreindre le périmètre de la nouvelle fonction d'attaché de justice en lui interdisant la participation aux délibérés. Le débat souligne une opposition fondamentale entre une logique de gestion de la pénurie de moyens (recrutement de contractuels pour assister les juges) et la préservation de l'indépendance et de l'intimité du corps judiciaire. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une solution de renfort opérationnel immédiat, quitte à diluer la frontière traditionnelle du délibéré, plutôt que de s'en tenir au recrutement exclusif de magistrats titulaires.
Exposé sommaire
Par cet amendement de suppression partielle nous nous opposons à la politique des pansements du Gouvernement.
Une fois de plus, par la création d'attachés de justice, il s'agit de pallier la pénurie de magistrats et le travail excessif qui leur incombre de manière gestionnaire en recrutant notamment des contractuels pour leur prêter main forte. Mais est-ce que cela permettra d'assurer les garanties procédurales en matière de contradictoire entoruant les missions de cette nouvelles équipes, comme le demande le Syndicat de la magistrature ? Nous en doutons.
La principale nouveau de ces attachés de justice est qu'ils peuvent assister aux délibérés. L'Union syndicale de la magistrature est favorable à ce que les attachés puissent assiseter aux audiences non publiques, sans y prendre la parole, mais l'US% estime qu'ils n'ont ni vocation ni intérêt particulier à assister aux délibérés: “C’est une ligne à ne pas franchir : le secret des délibérés doit être préservé et personne d’autre que les magistrats et les auditeurs de justice, futurs magistrats, ne doivent y participer : “C’est une ligne à ne pas franchir : le secret des délibérés doit être préservé et personne d’autre que les magistrats et les auditeurs de justice, futurs magistrats, ne doivent y participer.”. Le délibéré étant le coeur du métier spécifique du magistrat.
Nous défendons plutôt la fin de la précarisation de la justice par un recrutement bien plus massif de nouveaux fonctionnaires magistrats (+13 000 sur 5 ans), de greffiers (+20 000) ou encore de personnels administratifs (+10 000).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).