Amendement n° 45 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 16, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Dans ce dernier cas, l’information sera délivrée dès que possible, et au plus tard au terme de l’intervention.
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'obligation d'informer les détenus de l'activation de la caméra dès que possible, pour concilier sécurité et respect de la vie privée.
Intention : Verrouiller le droit à l'information des personnes filmées pour éviter l'arbitraire de la captation, au risque de complexifier l'action des surveillants.
L'amendement cherche à encadrer le déclenchement de la captation vidéo en introduisant une obligation de notification différée. Alors que le texte initial semble laisser une marge de manœuvre sur le moment de l'information, l'auteur veut transformer une pratique de fait en une obligation juridique temporelle ('au plus tard au terme de l'intervention'). Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie la fluidité de l'intervention et l'efficacité de l'outil de surveillance sur la formalité de l'information du détenu, préférant ne pas alourdir la procédure de sécurité par une contrainte de communication immédiate ou différée systématique.
Objet
Le projet de loi pérennise le dispositif de port des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire qui faisait jusqu’à présent l’objet d’une expérimentation.
Il ressort des conclusions de l’expérimentation que ce dispositif technique qui a été jugé pertinent, parfaitement accepté et intégré dans les pratiques professionnelles constitue un outil essentiel dans le cadre de la prise en charge des personnes détenues.
En particulier, il participe à l’apaisement des relations avec les personnes détenues qui se savent enregistrées dans le cadre des évènements ou incidents venant ponctuer la vie en détention. A cet égard, comme cela est prévu notamment pour les caméras individuelles dont sont dotées les forces de sécurité intérieure et les policiers municipaux, le déclenchement de la caméra doit être précédé d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances ne le permettent pas.
Dans ce dernier cas, il serait utile de prévoir, comme l’envisage le présent amendement, que l’information sera délivrée dès que possible, et au plus tard au terme de l’intervention, l’expérimentation ayant démontré que le port de la caméra individuelle a un effet favorable sur les incidents ayant fait l’objet d’un déclenchement du dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).