Amendement n° CL313
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 83, insérer les deux alinéas suivants :
« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à définir un plan d’action détaillé de réinvestissement dans l’accès au droit dans les territoires ultramarins de la France.
« Le rapport présente un calendrier de travail précis et des perspectives rapide d’évolution réglementaire et législative pour chacun des territoires concernés. »
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Exige l'intégration explicite de l'accès au droit en Outre-mer pour contrer les inégalités territoriales.
Intention : Sanctuariser l'accès au droit en Outre-mer comme une obligation de l'État pour corriger les disparités de traitement entre la métropole et les territoires ultramarins.
L'amendement tente d'imposer une obligation de prise en compte des spécificités de l'accès au droit dans les territoires d'Outre-mer. En rejetant cet amendement, le législateur refuse de lier explicitement la mission de la loi à la lutte contre les fractures territoriales de la justice. Le débat (suggéré par le rejet d'un amendement d'appel) montre que le législateur préfère maintenir une approche uniforme ou ne pas lier cette problématique spécifique au texte en cours, laissant l'accès au droit en Outre-mer hors du champ d'action direct de cette loi.
Exposé sommaire
"Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur l’absence de référence à l’accès au droit en Outre-mer alors que le sujet est d’une urgence extrême.
En outre-mer l’accès au droit est une variable très aléatoire qui s’adapte aux contextes territoriaux, quitte à porter atteinte et à faire des contorsions aux principes fondamentaux de notre État de droit.
Alors que l’outre-mer est le parent pauvre et oublié qui concentre une somme d’injustices et de grande misère sociétale qui explose par période cyclique, le groupe de la France insoumise NUPES alerte sur la nécessité d’investir massivement dans l’accès au Droit. L’accès au droit est le fil d’Ariane permettant à chacune et chacun de faire valoir ses droits où qu’il se trouve sur le territoire national. C’est un élément clé de l’État de droit dont l’une des garanties fondamentales est de garantir justement à tout un chacun un accès égal à toutes les prestations de justice offertes par une société démocratique à ces concitoyennes et concitoyens, en particulier les plus démunis."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).