Amendement n° CL804
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux première et avant-dernière phrases »
les mots :
« à la première phrase ».
II. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° ter Les deux dernières phrases du I de l’article L. 221‑2‑1 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les règles de mobilité statutaire sont précisées par décret en Conseil d’État. » ; ».
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Supprime l'obligation de mutation pour accéder au grade de conseiller président, mettant fin à une contrainte de mobilité.
Intention : Sécuriser le parcours de carrière des hauts magistrats en transformant une promotion liée à un changement de lieu en une évolution statutaire qui peut s'opérer sur place.
En supprimant l'obligation de mobilité géographique liée au passage de grade, cet amendement acte la déconnexion entre le statut (le grade) et la fonction (l'emploi de président de section). Le rejet de cette contrainte montre que le législateur a choisi de privilégier la continuité de la carrière et la stabilité des parcours professionnels sur l'exigence de rotation géographique qui caractérisait auparavant l'ascension vers les hautes fonctions de la Cour.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime l’obligation de mobilité géographique qui s’applique au passage du grade de premier conseiller de chambre régionale des comptes à celui de conseiller président. Il s’agit de tirer les conséquences de la dissociation du grade de conseiller président et de l’emploi de président de section opérée par l’article 23.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).