Amendement n° CL961
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 92, insérer les trois alinéas suivants :
« 16° quater Le chapitre Ier du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706‑79‑2 ainsi rédigé :
« « Art. 706‑79‑2. – Aux fins de bonne administration de la justice, les magistrats et le procureur de la République relevant de la juridiction spécialisée mentionnée au présent chapitre dont le ressort inclut le ressort des cours d’appel de Basse-Terre, de Cayenne et de Fort-de-France, peuvent, selon des conditions prévues par décret en Conseil d’État, recourir à des moyens de télécommunication audiovisuelle pour les interrogatoires de première comparution mentionnés à l’article 116, les débats relatifs au placement en détention provisoire ou à la prolongation de la détention provisoire mentionnés à l’article 137‑1, et le jugement des personnes libres.
« « La dernière phrase du quatrième alinéa et le sixième alinéa de l’article 706‑71 sont applicables. » »
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Autorise la visioconférence pour la JIRS de Fort-de-France afin de pallier l'éloignement géographique des territoires.
Intention : Garantir la continuité de l'action judiciaire en levant les obstacles logistiques liés à l'insularité, au profit d'une justice plus agile mais potentiellement moins physique.
L'amendement vise à adapter la procédure pénale aux réalités géographiques de l'outre-mer. En permettant le recours à la visioconférence pour les premières comparutions devant le juge d'instruction et le JLD, le législateur reconnaît que l'extension du ressort des JIRS crée une barrière matérielle et financière quasi insurmontable. L'adoption de cet amendement montre que la volonté de couvrir de vastes zones géographiques par une juridiction unique doit être compensée par une dématérialisation des actes pour garantir l'effectivité de la justice (notamment l'exécution des mandats).
Exposé sommaire
Le ressort géographique des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) est étendu, ce qui peut conduire à des difficultés logistiques et matérielles pour certains déplacements.
Ces difficultés sont particulièrement saillantes dans les territoires ultramarins, notamment s’agissant de la JIRS de Fort-de-France dont le ressort couvre la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et Saint-Martin et Saint-Barthélemy, et dont l’éclatement géographique impose des liaisons aériennes ou maritimes coûteuses en moyens humains et financiers. Cela peut conduire, dans certaines hypothèses, à des difficultés dans l’exécution de mandats d’amener, voire à leur non-exécution - sans même faire état des contraintes météorologiques telles que les cyclones.
Le présent amendement propose de permettre à la JIRS de Fort-de-France de recourir à la visioconférence, lorsqu’un tel recours est justifié et permet de surmonter des difficultés logistiques et matérielles dirimantes. Il s’agit d’offrir à cette juridiction une souplesse bienvenue, en première comparution devant le juge d'instruction puis le juge des libertés et de la détention - souplesse que le code de procédure pénale prévoit au demeurant déjà pour certaines collectivités ultramarines (en application des articles 884 et 936).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).