Amendement n° 1149
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 109, insérer l’alinéa suivant :
« Une politique de ressources humaines ne peut se passer d’un bilan social. Le ministère s’engage à réaliser annuellement un bilan social dans l’administration pénitentiaire, conformément au décret n° 2020‑1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige la production d'un bilan social pour l'administration pénitentiaire face à la crise de santé mentale des agents.
Intention : L'auteur cherche à forcer l'État à reconnaître institutionnellement la dégradation des conditions de travail des surveillants pour transformer une crise de santé publique en un enjeu de responsabilité politique.
L'amendement tente d'imposer une obligation de transparence sur les conditions de travail et la santé mentale des personnels pénitentiaires. En rejetant cette demande, le législateur refuse d'intégrer la dimension de la souffrance au travail (burn-out, suicides) comme un indicateur de pilotage de la politique pénitentiaire. Le rejet souligne une volonté de ne pas lier l'évaluation de l'administration à la réalité sociale et psychologique de ses agents, privilégiant une gestion par les effectifs ou les budgets plutôt que par le suivi de la santé au travail.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise - NUPES souhaite alerter sur les situations gravissimes de souffrance au travail subies par les personnels pénitentiaires.
Le ministère n’a pas réalisé de bilan social pour l’administration pénitentiaire depuis 3 ans, or malheureusement cette administration qui travaille dans des conditions de sous effectifs chronique et une surpopulation carcérale persistante voit se multiplier les burn out, tentatives de suicide et suicides au sein de ses personnels. Une situation d’autant plus inadmissible que l’absence de bilan social vient ajouter une violence institutionnelle de déni.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).