Amendement n° 1072
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 205, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 18 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 206.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 209, substituer aux mots :
« 15 000, près de 40 000 »
les mots :
« 18 000, près de 43 000 ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute 3 000 places de prison d'ici 2027 pour pallier l'insuffisance du plan actuel face à la surpopulation.
Intention : Renforcer la capacité d'incarcération de l'État en imposant une extension du parc pénitentiaire au-delà des prévisions ministérielles pour garantir la réponse pénale.
L'amendement vise à corriger l'ambition du plan « 15 000 places » jugée obsolète par rapport à l'évolution de la population carcérale. En proposant de porter l'objectif à 78 000 places au lieu de 75 000, l'auteur cherche à transformer une politique de « gestion de la pénurie » en une politique de planification proactive. Son adoption signifie que le législateur reconnaît l'échec des projections initiales et accepte que l'objectif de 80 % de taux d'encellulement individuel nécessite des moyens supérieurs à ceux initialement budgétés.
Exposé sommaire
Le plan "15 000 places" lancé en 2018 qui prévoit l'extension du parc pénitentiaire pour le porter à 75 000 places a non seulement pris un retard important mais est en plus sous-dimensionné. Ceci a notamment été démontré par le rapport d'information sur la planification de la construction des prisons publié le 25 mai dernier et établi par le député Patrick Hetzel.
Celui-ci pointe notamment les retards pris dans ce programme, mais surtout son caractère insuffisant. Ainsi comme l'a indiqué le rapporteur, et alors que le nombre de détenus était au 1er mai de 73.162 personnes incarcérées, ce programme "ne permettra pas de résorber la surpopulation carcérale ni d’atteindre un taux d’encellulement individuel de 80 % en 2027, comme cela avait été annoncé. À l’issue, 75 000 places seront opérationnelles, ce qui correspondra, selon les projections du ministère de la justice, au nombre de personnes détenues. "
Parce que notre politique pénale ne doit pas être guidée par une gestion de la pénurie, mais par la nécessité de protéger la société des individus dangereux en leur soustrayant leur liberté, il est donc nécessaire d'engager des moyens supplémentaires pour redimensionner notre parc pénitentiaire à la hauteur des besoins. Sans méconnaitre les difficultés rencontrées par le ministère dans ses recherches foncières, nos députés soulignent qu’un certain nombre de demandes de communes souhaitant accueillir un établissement pénitentiaire restent lettre morte à ce jour, ainsi de Saint-Lô, ou encore du Pays Châtillonnais en Côte d’Or.
Pour cela le présent amendement prévoit d'ajouter la construction de 3 000 places de prisons d'ici 2027, en plus du plan actuel de 15 000 places, ce qui portera le parc pénitentiaire à 78 000 places de prison.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).