Amendement n° CL92
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa de la seconde phrase de l’alinéa 202, supprimer le mot :
« violente ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'adjectif « violente » après « radicalisation » pour éviter un pléonasme, car la violence serait intrinsèque au concept.
Intention : L'auteur cherche à imposer une définition conceptuelle stricte où la radicalisation est indissociable de la violence, afin d'empêcher toute distinction juridique entre une radicalisation purement idéologique et le passage à l'acte violent.
Exposé sommaire
La radicalisation peut se définir comme un processus selon lequel des personnes adoptent un système de croyances extrêmes – comprenant la volonté d’utiliser, d’encourager ou de faciliter la violence – en vue de faire triompher une idéologie, un projet politique ou une cause comme moyen de transformation sociale.
La radicalisation comprend donc la violence.
Utiliser de façon associé « radicalisation violente » est un pléonasme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).