Amendement n° 780
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de renforcer la visibilité du budget dédié au territoire ultramarins, le ministère crée une ligne dans le budget de l’aide juridictionnelle dédiée à l’Outre-mer, avec des dotations affectées par territoire en fonction des spécificités institutionnelles et de bassin de vie régissant chaque des collectivités ultramarines. »
Ce que ça change · analyse IA
Isole le budget de l'aide juridictionnelle des Outre-mer pour mieux adapter l'accès au droit aux réalités locales.
Intention : L'auteur cherche à doter les territoires ultramarins d'une autonomie de pilotage financier pour corriger les inégalités d'accès au droit, s'opposant ainsi à une gestion centralisée jugée aveugle aux spécificités locales.
L'amendement propose de sortir l'aide juridictionnelle des Outre-mer d'une enveloppe globale pour lui créer une ligne budgétaire propre. Bien que présenté comme un outil de 'lisibilité budgétaire', l'enjeu est politique et structurel : il s'agit de briser l'uniformité de la gestion nationale pour permettre un pilotage différencié. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une gestion centralisée et unifiée de l'aide juridictionnelle, refusant ainsi de reconnaître une spécificité budgétaire qui pourrait conduire à une déconnexion des politiques publiques de l'Hexagone vis-à-vis des besoins territoriaux ultramarins.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la lisibilité budgétaire en permettant un suivi dédié sur Budget de l’Aide Juridictionnelle en Outre-mer.
La création de cette ligne budgétaire de l’aide juridictionnelle, permet de développer une approche intelligente de l’Outre-mer et permettra au parlement d’adapter les politiques d’accès au droit au regard des données et des bassins de vie propres à chaque territoire ultramarin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).