Amendement n° 903
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 141, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑9, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle propose aux parties l’une des mesures de réparation prévues à l’article L. 112‑8. » ; ».
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Systématise la proposition de mesures de réparation lors de la mise à l'épreuve éducative pour favoriser la justice restaurative.
Intention : Institutionnaliser la justice restaurative en forçant l'ouverture d'un dialogue entre l'auteur et la victime pour transformer la sanction en un acte de réparation sociale.
L'amendement transforme une possibilité de réparation en une obligation de proposition pour le juge ou les services éducatifs. En s'appuyant sur les conclusions d'une mission d'information, l'auteur cherche à combler un déficit d'application pratique de la justice restaurative. Le rejet de cet amendement aurait signifié le maintien d'une justice purement punitive ou réhabilitatrice classique, tandis que son adoption marque une volonté du législateur d'intégrer la victime et la réparation sociale comme piliers structurels du parcours éducatif du mineur, et non plus comme des options facultatives et marginales.
Exposé sommaire
Le présent amendement, tiré des recommandations de la mission d'information sur l'évaluation de la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs, vise à rendre systématique la proposition d'une mesure de réparation au stade de la mise à l'épreuve éducative. Ces mesures sont rarement prononcées alors que de nombreuses associations sont en mesure d'en assurer l'exécution. L'accord de l'auteur et de la victime serait évidemment toujours requis. Il en va de la dimension éducative de la prise en charge pénale des mineurs et du développement de la justice restaurative dans notre pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).