Amendement n° CL175
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant :
« 16 bis B Au premier alinéa de l’article 568, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix »
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le délai de pourvoi en cassation à 10 jours pour l'aligner sur l'appel, créant un conflit entre simplification procédurale et protection des droits de la défense.
Intention : Accélérer le traitement des dossiers et simplifier la lecture du code en supprimant l'asymétrie des délais, au risque de restreindre le temps de préparation des recours de haute juridiction.
L'amendement visait à uniformiser les délais de recours en matière pénale. En proposant de passer le délai de pourvoi en cassation de 5 jours à 10 jours (ou inversement selon l'interprétation de l'alignement visé, mais l'objectif est l'unification), il cherchait à réduire la complexité du calendrier judiciaire. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre l'appel (recours de droit commun) et la cassation (recours extraordinaire), cette dernière exigeant des délais spécifiques pour garantir la qualité des moyens soulevés. Le rejet souligne que la simplification de la procédure ne doit pas se faire au détriment de la spécificité des voies de recours.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent d’aligner le délai de pourvoi en cassation sur celui de l’appel.
Afin d’unifier les délais en matière pénale et de simplifier la procédure pénale, il conviendrait en ce sens d’aligner le délai de l’article 568 du code de procédure pénale sur celui du délai d’appel, soit 10 jours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).