Amendement n° 376
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 3.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les années 2022 et 2023 du tableau budgétaire pour éviter de fausser la lecture de la trajectoire future.
Intention : L'auteur cherche à empêcher une présentation « esthétique » des chiffres qui masquerait la réalité de l'effort budgétaire futur en l'adoucissant par des données passées.
L'auteur dénonce une technique de présentation comptable qui inclut des données passées (déjà exécutées ou engagées) dans un tableau de programmation censé porter sur le futur. En intégrant ces années de référence, le gouvernement pourrait artificiellement lisser la trajectoire ou gonfler les taux de progression. Le rejet de cet amendement indique que le législateur accepte de maintenir une vision rétrospective dans un texte de programmation, privilégiant la continuité statistique sur la pure projection prospective.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la portée réelle de la trajectoire budgétaire présentée. Étant donné qu’une loi de programmation n’a d’effet que pour le futur, il est étonnant de voir apparaître dans le présent tableau les années 2022, certes pour mémoire, et 2023, dont les crédits ont déjà fait l’objet de lois de finances exécutées ou en cours d’exécution et qui ne concernent donc pas la présente loi d’orientation et de programmation. Cet artifice rend plus difficile la compréhension de la trajectoire proposée, embellit les chiffres et gonfle les pourcentages de progression. Notons que la LOPMI présentée en 2022 n’intégrait pas l’année 2022 déjà engagée et que la LPM portant sur la période 2024-2030 ne comprenait pas l’année 2023, à juste titre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).