Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 13

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)

Rejeté Mme Julie Lechanteux (RN) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 27/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 347, insérer la phrase suivante :

« Toutefois la prise en charge des victimes relève d’une politique prioritaire sur celle relative à la prévention de la réitération et la réinsertion. »

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Demande de recentrage de la politique pénale sur les victimes face à une justice jugée trop axée sur les délinquants.

Intention : L'auteur cherche à imposer une priorité politique et budgétaire aux victimes pour contrecarrer une vision de la justice centrée sur la sanction ou la réinsertion du prévenu, cristallisant l'opposition entre une justice de réparation et une justice de traitement de la délinquance.

Fond Impact 0/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Le présent amendement poursuit l'objectif de recentrer la politique pénale portée par le Ministère de la Justice sur la prise en charge des victimes. 

Depuis trop longtemps, les Français subissent une Justice laxiste qui fait la part belle aux délinquants, au détriment des victimes et de leurs familles qui sont quant à elles abandonnées à leur propre sort. 

Il convient donc de recentrer la priorité sur la prise en charge des victimes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).