Amendement n° CL500
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au premier alinéa de l’article 63-3-1, les mots : « peut demander à être » sont remplacés par le mot : « est ».
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Systématise la présence de l'avocat en garde à vue, opposant l'efficacité de l'enquête à la protection des droits.
Intention : Sanctuariser la présence de l'avocat pour neutraliser les pressions lors des premières auditions, au risque de ralentir la procédure.
L'amendement cherche à transformer un droit facultatif (la demande de l'intéressé) en une garantie automatique et systématique. En s'appuyant sur le Conseil National des Barreaux (CNB), l'auteur tente d'imposer un standard de protection qui déplace le curseur de la procédure pénale : l'avocat ne serait plus un simple assistant sollicité, mais un acteur structurel de l'entretien de garde à vue. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la primauté de la fluidité des investigations policières sur l'institutionnalisation systématique de l'assistance juridique dès les premières heures de la privation de liberté.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer les droits de la défense et le contradictoire en prévoyant la présence systématique de l’avocat dans le cadre de l’entretien de garde à vue (GAV).
Actuellement, la présence de l’avocat en garde-à-vue n’est obligatoire que sur la demande de la personne gardée-à-vue. Pourtant, l’entretien et la présence de l’avocat de l’avocat au cours de l’audition est indispensable pour assurer l’effectivité des droits de la défense des personnes concernées.
Le présent amendement propose donc de systématiser la présence de l’avocat en GAV.
Cet amendement a été élaboré avec le CNB.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).