Amendement n° 80 rect. Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au troisième alinéa de l’article 100-5, après les mots : « ne peuvent être », sont insérés les mots : « interceptées, enregistrées et » ;
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Interdiction de l'enregistrement des échanges avocat-client pour combler le vide laissé par l'interdiction de la transcription.
Intention : Verrouiller l'impossibilité pour les autorités de capter l'oralité des échanges protégés afin de garantir l'inviolabilité absolue du secret professionnel.
L'amendement cherche à transformer une protection textuelle limitée (la non-transcription des écrits) en une protection absolue de l'oralité (l'interdiction de l'enregistrement). Le rejet de cet amendement révèle que le législateur refuse de sanctuariser l'espace sonore de la relation avocat-client, préférant maintenir une zone grise où l'interception technique reste possible tant qu'elle ne débouche pas sur une transcription écrite. Cela marque une volonté de préserver les pouvoirs d'enquête de la justice au détriment d'une extension du secret professionnel à la sphère de l'écoute.
Objet
Cet amendement a pour objet d’interdire l’enregistrement des conversations entre un avocat et son client, dans le cadre de l’exercice des droits de la défense.
En effet, alors que l’article 100‑5 du code de procédure pénale interdit la transcription des correspondances entre un avocat et son client, relevant de l’exercice des droits de la défense, il est néanmoins, de manière implicite, possible d’écouter et d’enregistrer ces mêmes correspondances.
En conséquence, ces dispositions portent une atteinte directe au secret professionnel de l’avocat et aux droits de la défense.
Par conséquent, il est proposé, dans le cadre de l’article 100‑5 du code de procédure pénale, d’interdire explicitement l’interception et l’enregistrement des échanges ente un avocat et son client dans le cadre de l’exercice des droits de la défense.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).