Amendement n° COM-21 rect. Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Après la première phrase de cet alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée :
Seuls les litiges supérieurs à 500 000 euros sont assujettis à la contribution mentionnée au présent alinéa.
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Instaure un seuil de 500 000 € pour l'application de la contribution, opposant efficacité budgétaire et justice sociale.
Intention : L'auteur cherche à protéger les acteurs économiques des litiges de moyenne importance en limitant la charge financière aux seuls enjeux majeurs, tandis que le rejet révèle une volonté de verrouiller l'assiette de la contribution pour en maximiser le rendement.
L'amendement visait à limiter le champ d'application de la nouvelle contribution financière en introduisant un plancher de montant du litige. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas créer de 'zone de non-droit' pour les litiges de taille intermédiaire et de garantir l'exhaustivité de la recette attendue. En écartant ce seuil, le législateur confirme que l'intention est de capter la contribution sur l'ensemble du spectre des litiges visés, sans distinction de leur valeur, privilégiant ainsi l'assiette fiscale sur la progressivité ou la simplification administrative.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que seuls les litiges supérieurs à 500 000 euros seront assujettis à la contribution financière prévue à l'article 7 du PJL.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.