Amendement n° 521
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient les fonctions civiles au JLD pour protéger les libertés individuelles face à la charge de travail.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la compétence du JLD pour éviter que la gestion de flux massifs (contentieux des étrangers) ne fragilise la qualité du contrôle des libertés fondamentales.
L'amendement s'oppose à la dénaturation de la fonction du Juge des libertés et de la détention (JLD) par le transfert de ses compétences civiles (étrangers, hospitalisation sous contrainte) vers des magistrats du siège. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité administrative et la gestion de la charge de travail (en déchargeant le JLD) au détriment de la spécialisation et de la protection spécifique des libertés individuelles que garantit le maintien de ces fonctions au sein d'une juridiction dédiée.
Exposé sommaire
Cet article vise à transférer les fonctions civiles du juge des libertés et de la détention (JLD), qui concernent essentiellement le contentieux des étrangers (notamment le placement ou la prolongation en rétention administrative) et celui de l’hospitalisation sous contrainte, à un magistrat du siège.
Ce transfert n’est pas acceptable.
Les auteurs de cet amendement comprennent les difficultés que peuvent susciter la masse du contentieux des étrangers, cependant, il s’agit souvent de dossier comprenant des mesures importantes au regard des libertés individuelles.
Enlever ces compétences au JLD n’est pas la bonne solution. Il aurait été préférable de renforcer les effectifs et surtout d’accroître « l’équipe » autour du JLD pour alléger la charge que constitue ces dossiers.
En conséquence, cet amendement supprime ce transfert de compétences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).