Amendement n° 86
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 26, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis BB Au début de la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 115, les mots : « Lorsque la partie ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, » sont supprimés. »
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Unifie les modalités de désignation d'un avocat pour supprimer la distinction entre résidents et non-résidents.
Intention : Simplifier l'accès à la défense en neutralisant une barrière procédurale liée à la distance géographique.
L'amendement vise à supprimer la dualité de procédure entre le déplacement physique au greffe (pour les résidents) et l'envoi de courrier recommandé (pour les non-résidents). En adoptant cette mesure, le législateur choisit de privilégier la simplification administrative et l'égalité de traitement des justiciables, quel que soit leur lieu de résidence, plutôt que de maintenir une distinction fondée sur la proximité géographique.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent d’unifier et simplifier le formalisme de la désignation d’avocat.
L’article 115 du code de procédure pénale vise à faire connaître par les parties libres au juge d’instruction le nom de l’avocat désigné. Si l’intéressé demeure dans le ressort de la juridiction, sa demande doit être faite à la suite d’un déplacement au greffe de la juridiction. Celui qui ne réside pas dans le ressort de la juridiction peut, lui, adresser sa désignation par une lettre recommandé avec demande d’avis de réception.
Pour les auteurs de cet amendement, ce formalisme et cette différence de traitement ne se justifient pas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).