Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 75

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)

Rejeté Mme Julie Lechanteux (RN) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 27/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 367, substituer aux mots :

« , du travail et de »,

les mots :

« liées au travail et à ».

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Limite les activités de réinsertion au seul travail, opposant la mission de punition à celle de réhabilitation.

Intention : Réduire la mission de la prison à une fonction purement utilitaire et punitive en évacuant tout volet de réhabilitation sociale ou humaine non lié directement à l'emploi.

L'amendement propose de restreindre drastiquement le champ de la réinsertion en prison pour ne conserver que le volet professionnel. En rejetant cette proposition, le législateur affirme que la réinsertion ne peut être réduite à une simple préparation à l'emploi, mais doit englober une dimension plus large (sociale, éducative, psychologique) pour être efficace. Le rejet marque une volonté de maintenir une vision multidimensionnelle de la peine, refusant de transformer la prison en un simple centre de formation technique au détriment de la reconstruction globale de l'individu.

Fond Impact 75/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à s'assurer que les activités mises en place dans le cadre de la réinsertion concernent exclusivement le travail et l'insertion professionnelle des détenus. 

La prison est un lieu de privation de liberté où des individus payent une dette à la société.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).