Amendement n° CL597
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« La contribution est remboursée au demandeur placé en situation de procédure collective en cours d’instance. »
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Exclut les entreprises en procédure collective du paiement de la contribution pour préserver leur trésorerie.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la trésorerie des entreprises en crise en transformant une charge fiscale en un levier de soutien au redressement, tandis que le rejet manifeste la volonté du législateur de maintenir la contribution comme une obligation stricte, indépendamment de la situation de solvabilité des acteurs.
L'amendement visait à créer une exception de paiement (non-exigibilité ou remboursement) pour les entreprises en difficulté financière. Son rejet confirme que le législateur refuse de faire de la contribution une charge facultative ou modulable selon la santé financière des assujettis. Le débat sous-jacent oppose la survie économique immédiate des entreprises fragiles à l'impératif de recettes budgétaires et à l'égalité devant l'impôt : accorder un sursis aux entreprises en difficulté reviendrait à créer un régime de faveur qui fragiliserait la collectivité et le caractère certain de la créance publique.
Exposé sommaire
Amendement de repli
Cet amendement vise à mieux prendre en compte les difficultés considérables des entreprises faisant l’objet de procédures collectives. En effet, ces entreprises sont extrêmement fragiles et ont un besoin impératif de sauvegarder ou de reconstituer leur trésorerie.
La non-exigibilité de la contribution ou son remboursement, suivant le cas, peut permettre à ces entreprises de mettre en œuvre un plan de redressement permettant le maintien de leur activité économique et la sauvegarde de l’emploi, ce qui constitue une priorité pour le législateur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).