Amendement n° 1021
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Une assemblée comprenant des représentants de tous les groupes parlementaires des deux assemblées est saisie des projets rédactionnels établis en vue de procéder à la réécriture visée au premier alinéa. Elle peut émettre tous avis et propositions qu’elle juge utiles. »
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Inscrire dans la loi l'obligation d'associer les parlementaires à la rédaction des textes pour limiter le pouvoir du Gouvernement.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement sur l'exécutif en transformant une pratique de courtoisie institutionnelle en un droit procédural contraignant.
L'amendement cherche à transformer une simple pratique de consultation (évoquée dans un rapport) en une obligation juridique contraignante. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de graver dans le marbre une procédure de codification qui reste, de fait, sous le contrôle de l'exécutif. Le débat révèle une tension entre la volonté de renforcer le contrôle parlementaire sur la qualité et la forme de la loi (en amont de son vote) et la volonté du Gouvernement de conserver la maîtrise de son agenda législatif et de sa technique rédactionnelle.
Exposé sommaire
Conformément aux dispositions de l’article 34 de la Constitution selon lesquelles la procédure pénale relève du domaine de la loi, le présent amendement propose de donner une portée normative à la procédure d’association des parlementaires au travail de codification, évoquée dans le rapport annexé, en l’inscrivant dans la loi. Le Parlement étant ainsi étroitement associé aux travaux rédactionnels gouvernementaux, la ratification en sera d’autant plus fluide. Le profit qu’on peut attendre du présent amendement est celui d’une ventilation renouvelée des rapports entre le Parlement et le Gouvernement, garante d’une société démocratique. Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).