Amendement n° 1024
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« peuvent »,
les mots :
« ne peuvent pas ».
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Interdiction d'accès aux délibérés pour les attachés de justice afin de sanctuariser le secret du délibéré.
Intention : Verrouiller l'indépendance du processus décisionnel en empêchant que des personnels de soutien ne participent, même de manière informelle, à la formation de la conviction du juge.
L'amendement visait à tracer une frontière étanche entre l'accompagnement technique et la décision juridictionnelle. En proposant d'exclure explicitement les attachés de justice des délibérés, l'auteur cherchait à prévenir tout risque de confusion des rôles ou de dilution de la responsabilité du magistrat. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré ne pas inscrire cette limite dans le texte, laissant ainsi une zone de flou sur la présence de ces nouveaux acteurs au cœur de l'intimité de la décision judiciaire.
Exposé sommaire
" Cet amendement des député·es LFI-NUPES vise à préciser que les attachés de justice ne peuvent assister aux délibérés.
De l'avis de l'ensemble des syndicats de magistrats, les attachés de justice que ce texte vient mettre en place n'auront pas vocation à suppléer les magistrats dans l'exercice de leurs fonctions, mais à les accompagner. Aussi, il doit apparaître clair dans la loi que ces nouveaux professionnels n'assisteront pas aux délibérés de justice, notamment à des fins de préservation du secret de ce même délibéré.
"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).