Amendement n° 313
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 63 par la phrase suivante :
« Elle se traduira également par une réflexion menée par la Chancellerie, en lien avec le ministère de la fonction publique, sur le relèvement du métier de greffier dans le cadre de la fonction publique en catégorie A. »
Ce que ça change · analyse IA
Demande de revalorisation statutaire des greffiers (passage en catégorie A) pour pallier le manque d'attractivité.
Intention : L'auteur cherche à transformer une promesse politique en obligation de réflexion institutionnelle pour élever le statut social et professionnel des greffiers, opposant la nécessité de l'attractivité du métier à la gestion budgétaire ou statutaire de l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à inviter le Gouvernement à lancer une réflexion sur la revalorisation de la fonction de greffier et singulièrement sur le relèvement de cette fonction en catégorie A.
Si la profession souffre d'un manque d'attractivité, cela pourrait être une mesure efficace et juste. Il s’agit au demeurant d’une promesse faite à Dijon en 2021 devant une promotion de greffiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).