Amendement n° 74 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
intégrité physique,
par les mots :
intégrité physique et
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Exige le cumul de la recherche de preuves ET d'un risque pour la sécurité pour autoriser une perquisition de nuit.
Intention : Verrouiller le pouvoir de l'enquêteur en imposant un double critère (preuve + sécurité) pour limiter le recours aux perquisitions nocturnes.
L'amendement cherche à briser l'alternative entre la nécessité de l'enquête et la protection de la vie privée. En proposant que la recherche d'indices ne puisse être l'unique motif d'une perquisition nocturne, l'auteur tente de transformer une faculté discrétionnaire de l'enquêteur en un régime de nécessité absolue. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité de la recherche de preuves comme motif suffisant et autonome pour déroger au repos nocturne, sans exiger la preuve d'un danger imminent pour la sécurité ou la vie des personnes.
Objet
Il s’agit d’un amendement de repli dans l’hypothèse où l’amendement déposé par notre groupe, visant à préciser le fait que le recours à la perquisition de nuit ne peut avoir pour seul préalable la recherche de preuves et indices des infractions relatives aux crimes de droit commun, ne serait pas adopté.
La rédaction de l’article 59-1 qu’il est proposé d’insérer dans le code de procédure pénal permet de sous-entendre que la recherche active d’indices et de preuves pourrait, à elle seule, constituer une condition autorisant la perquisition de nuit. Or, chercher à faire disparaitre immédiatement des preuves et indices ne constitue pas en soit-même une atteinte à la sécurité ou à la vie des personnes.
Cet amendement propose ainsi de considérer ces conditions, ouvrant la possibilité d’une perquisition de nuit, comme cumulatives et non alternatives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).