Amendement n° 94 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 38 à 42
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'activation à distance des appareils électroniques pour éviter une surveillance généralisée et protéger le secret des journalistes.
Intention : Verrouiller l'usage de technologies de surveillance intrusives pour empêcher une dérive vers une surveillance de masse et protéger le secret des sources journalistiques face aux pouvoirs de police.
L'amendement tentait de limiter la portée de l'article 3 en refusant l'extension de la surveillance à l'ensemble des objets connectés (smart TV, montres, etc.). Le débat souligne une tension fondamentale entre l'efficacité de la lutte contre le terrorisme et la protection des libertés fondamentales. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté d'outiller les services de police avec des moyens de captation de données massifs et ubiquitaires, tout en acceptant de laisser les journalistes hors du cercle des professions protégées par l'inviolabilité de leurs outils de travail.
Objet
Cet amendement vise à supprimer les dispositions permettant l’activation à distance d’un appareil électronique à l’insu de son propriétaire.
La mesure prévue par l’article 3 est particulièrement problématique car elle ne se résume pas uniquement aux téléphones portables et aux ordinateurs. Le périmètre comprend en réalité l’ensemble de « tous les appareils électroniques » soit tous les objets dotés d’un micro ou d’une caméra ou de capteurs de localisation (télévisions connectées, radio de voiture, assistants vocaux, montres connectées etc). Pourtant les officiers de police judiciaire sont déjà dotés de moyens d’enquête très larges. L’ajout d’une telle mesure semble disproportionné.
L’article fait mention de l’utilisation d’une telle activation à distance uniquement pour les crimes ou délits puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, en somme les infractions graves comme le terrorisme. Quid des actions militantes qualifiées il y a peu par le Ministre de l’intérieur comme « des écoterroristes » ?
D’autant plus que l’article 3 n’intègre pas les journalistes dans le régime d’exception à savoir que pour les avocats, magistrats, députés et sénateurs, l’activation à distance est strictement interdite. Cependant, les journalistes ne figure pas dans le champ de cette prohibition de principe, alors qu’il est le détenteur du secret des sources qui, comme le secret professionnel de l’avocat, est le cœur de la démocratie et d’un État de droit.
En somme, la création d’une telle mesure intrusive pousse aux dérives sécuritaires futures et peuvent dépasser le cadre strict de l’enquête et de l’instruction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).