Amendement n° COM-27 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Jusqu'en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur la ventilation des créations nettes d’emplois visés à l’alinéa précédent.
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Exige la publication d'un rapport annuel sur la répartition des nouveaux postes pour éviter un recrutement aveugle.
Intention : Imposer un contrôle de l'efficacité de la politique de recrutement en transformant une promesse de moyens en une obligation de transparence sur la répartition réelle des compétences.
L'amendement cherche à briser l'opacité de la programmation des effectifs. En refusant de se contenter de chiffres globaux (1500 magistrats, 1500 greffiers), l'auteur souligne que sans distinction entre siège et parquet, ou entre spécialités, la loi risque de masquer des déséquilibres territoriaux ou fonctionnels. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite conserver une liberté de gestion discrétionnaire sur la répartition des ressources humaines, sans être contraint par un mécanisme de reddition de comptes annuel qui permettrait un contrôle parlementaire ou citoyen sur l'efficacité réelle de la politique de recrutement.
Objet
Le renforcement des effectifs sur la période 2023-2027 doit être approuvé s’il s’accompagne d’un niveau de recrutement exigeant et l’assurance d’une formation de qualité compatible avec la création de charges nouvelles prévues par le présent projet de loi.
Cependant, en l’absence de précision sur la ventilation des personnels, il n’est pas possible d’apprécier à sa juste mesure la pertinence de la politique de recrutement massif engagée par le Gouvernement.
Ainsi, le projet de loi annonce pérenniser 1 500 postes de magistrats et 1 500 postes de greffiers sans déterminer, s’agissant des magistrats, la répartition entre magistrats du siège et magistrats du parquet ; juges spécialisés et juges non spécialisés.
La répartition des greffiers n’est pas précisée davantage et ne permet pas d’apprécier si certaines cours resteront sous dotées en effectifs par rapport à la moyenne nationale alors qu’il serait envisagé que des greffiers fassent partie des attachés de justice au risque d’amoindrir un corps déjà en sous-effectif.
Enfin, le projet de loi n’apporte aucune information sur la ventilation des autres emplois prévus par la présente programmation.
Cette absence de visibilité conduit à prévoir sur la période de la programmation la remise d’un rapport annuel permettant d’apprécier la déclinaison des créations nettes d’emplois afin de pouvoir considérer si ces dernières représentent des améliorations significatives et adaptées pour répondre aux exigences attendues d’une justice de qualité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.