Amendement n° 698
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase du second alinéa de l’article 712‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , après que les victimes ont été entendues, ». »
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Impose l'audition systématique des victimes par le juge d'application des peines avant toute modification de peine.
Intention : Renforcer le pouvoir d'influence de la victime sur le parcours de l'infracteur pour restaurer une forme de justice punitive et de reconnaissance du préjudice.
L'amendement visait à transformer la procédure de l'exécution des peines en faisant de l'audition de la victime un préalable obligatoire et non plus facultatif. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la primauté de la gestion administrative et pénitentiaire de la peine sur le droit de participation de la victime. Le débat (implicite dans le rejet) oppose une vision de la justice centrée sur la réparation et la reconnaissance du préjudice subi par la victime, à une vision de la justice centrée sur la réinsertion et la gestion de la détention, où l'avis de la victime ne doit pas devenir un obstacle ou un verrou à l'aménagement de peine.
Exposé sommaire
Cet amendement propose que les victimes soient entendues par le juge d’application des peines avant de prendre toute décision de modification des peines. Cela va contribuer à redonner confiance aux citoyens dans l’institution judiciaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).