Amendement n° 819
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« Une attention encore plus soutenue sera apportée dans les établissements pénitentiaires et les maisons d’arrêt implantés dans les collectivités d’outre-mer, la surpopulation carcérale y étant d’autant plus élevée. »
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'intégration d'un rapport sur la surpopulation carcérale en Outre-mer, opposant droit à la dignité et contraintes budgétaires.
Intention : L'auteur cherche à politiser le texte en l'utilisant comme un levier pour contraindre l'État à traiter l'urgence humanitaire et juridique des prisons ultramarines, là où le législateur cherche à maintenir une séparation entre l'objet de la loi et la gestion des moyens pénitentiaires.
L'amendement vise à forcer le législateur à regarder la réalité statistique de la surpopulation en Outre-mer, en dénonçant l'écart entre les normes européennes et la réalité du terrain (densité de 123%). Le rejet de cet amendement, alors que l'auteur s'appuie sur des condamnations de la CEDH, indique une volonté du législateur de ne pas lier l'examen de la loi à une obligation de résultat immédiate sur les conditions de détention, préférant traiter la loi pour ce qu'elle est sans intégrer la dimension de la crise pénitentiaire territoriale comme un préalable ou un rapport d'accompagnement.
Exposé sommaire
"Par cet amendement nous souhaitons porter une attention particulière à la surpopulation carcérale dans les Outre-mer.
En théorie, la norme européenne impose un minimum de 3 m² par détenu dans les cellules collectives. En théorie seulement. Dans les faits, les prisons françaises sont surpeuplées. Au 1er novembre 2022, il y avait 4.479 places de prison disponibles en Outre-mer pour 5.510 détenus
Ce qui représente une densité carcérale de 123 %. C’est légèrement plus que dans l’Hexagone.
Un rapport de l’Observatoire international des prisons (OIP) mentionne par ailleurs qu'en outre-mer, le problème est accru par les conditions de détention, qui sont particulièrement difficiles. Le rapport précise également que ce sont les détenus emprisonnés pour de courtes peines qui subissent le plus la surpopulation carcérale : en maison d’arrêt, la surpopulation carcérale est de 142%.
Autre élément donné par les associations, les taux d’occupation des prisons occultent systématiquement un élément essentiel : les taux spécifiques aux quartiers d’hommes. Dans ces quartiers, la surpopulation est encore plus affolante que ce que laissent croire les chiffres communiqués par l’administration. Un exemple : au centre pénitentiaire de Saint-Denis de La Réunion (MAH, DC et MA femmes, QM QSL), même si l’établissement est récent, il y a un taux de 120% sur la maison d'arrêt hommes.
Pour rappel, en 2020, la CEDH condamnait la France pour l’état déplorable de ses prisons. Elle avait identifié 9 établissements … et 3 d’entre eux se situent outre-mer (Baie-Mahault en Guadeloupe ; Ducos en Martinique ; Faa-Nuuutania en Polynésie)."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).