Amendement n° 1023
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Supprime la contribution financière due par le demandeur, opposant le financement de la justice au droit d'accès au juge.
Intention : Verrouiller l'accès au juge par un levier financier pour limiter l'engorgement des tribunaux et générer des recettes propres.
L'amendement visait à supprimer une taxe expérimentale destinée à financer les tribunaux spécialisés. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : le Gouvernement présente cette mesure comme un outil de régulation (lutte contre l'abus de droit, incitation à l'amiable, renflouement des caisses), tandis que l'opposition y voit une barrière financière censée dissuader les justiciables de faire valoir leurs droits. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est d'intégrer une logique de responsabilisation financière du demandeur, quitte à transformer l'accès au juge en un service dont le coût est partiellement supporté par l'usager.
Exposé sommaire
"Par cet amendement de suppression nous nous opposons à la mise en place d'une contribution économique pour la justice économique.
Le présent article prévoit l'expérimentation dans les tribunaux des activités économiques (TAE) la mise en place d'une contribution pour la justice économique, due par la partie demanderesse. Cette contribution, défendue par le Gouvernement pour renflouer les caisses du service public de la justice, de lutter contre les recours abusifs et d'inciter à un mode amiable de règlement des différends, bien que tenant compte de la capacité contributive du demandeur, n'est pas anodine.
La contribution pouvant atteindre 100 000 euros, l'objectif principal est clairement de dissuader les justiciables d'effectuer un recours devant les juridictions. L'instauration de cette contribution porte une atteinte disproportionnée au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction, ici le TAE. Pour cette raison, le Syndicat de la magistrature y est fortement opposé. "
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).