Amendement n° 869
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Le premier alinéa de l’article 12 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour être admis à se présenter à l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle, les candidats doivent être titulaires de documents justifiant l’obtention des soixante premiers crédits d’un master en droit ou de l’un des titres ou diplômes reconnus comme équivalents par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'accès au concours d'avocat dès le Master 1, créant une tension entre l'exigence de niveau Master 2 et la liberté de candidature.
Intention : Favoriser l'anticipation des parcours professionnels des étudiants en levant l'obstacle administratif du diplôme de Master 2 pour le passage du concours, tout en maintenant le verrou de l'exercice effectif.
L'amendement modifie le verrou académique de l'accès à la profession. Jusqu'ici, le Master 2 était une condition sine qua non pour l'accès au titre. En permettant de passer l'examen avec un Master 1, tout en conditionnant la délivrance du certificat (CAPA) à l'obtention effective du Master 2, le législateur déconnecte la réussite au concours de la validation du diplôme de fin d'études. Le rejet de cette mesure aurait maintenu une barrière rigide, tandis que son adoption privilégie la fluidité du parcours étudiant et la liberté de passer les concours dès que possible, sans pour autant abaisser le niveau de qualification requis pour exercer.
Exposé sommaire
Cet amendement permet l’entrée à l’école d’avocat d’un étudiant titulaire d’un master 1 en droit.
Les étudiants en droit d’un niveau bac +4 pourront continuer de passer l’examen du CRFPA mais ne se verraient délivrer le certificat d’aptitude à la profession d’avocat qu'après l'obtention d'un diplôme certifiant niveau master 2 (Bac +5).
L’ajout de cette disposition permet de répondre à la liberté de candidature à l’examen d’entrée défendue par les étudiants. Ces derniers pourront continuer de valider au titre de projet pédagogique individuel (PPI) un semestre de master 2.
Tel est l’amendement qui vous est soumis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).