Amendement n° COM-30 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Jusqu’en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l'exécution de la présente loi qui comporte l’état d’avancement du plan de transformation numérique du ministère de la justice pour les années 2023-2027.
Ce que ça change · analyse IA
Impose un contrôle strict de l'avancement du plan numérique pour éviter l'échec des précédents outils.
Intention : Verrouiller l'exécution du plan numérique par un contrôle de résultat pour protéger l'efficacité opérationnelle des tribunaux face aux risques de défaillance technique.
L'amendement visait à transformer une déclaration d'intention en une obligation de suivi rigoureux. En s'appuyant sur l'échec des plans passés et les critiques des États généraux de la justice, l'auteur cherchait à introduire un mécanisme de reddition de comptes sur la transformation numérique. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une marge de manœuvre discrétionnaire pour l'exécutif dans la gestion de ses systèmes d'information, refusant de graver dans la loi des mécanismes de contrôle qui pourraient contraindre la planification budgétaire ou technique du ministère.
Objet
Les états généraux de la justice ont souligné le caractère insatisfaisant des outils numériques mis à disposition des juridictions. Le rapport annexé mentionne le défaut de hiérarchisation des projets et une gouvernance inadaptée.
Au regard de ces défauts considérables existants que le premier plan de transformation numérique n’a pas réussi à rattraper, un nouveau plan de transformation numérique a été conçu pour la période 2023-2027.
Compte tenu des objectifs ambitieux attendus, en particulier le soutien immédiat aux juridictions et la dématérialisation intégrale en juridiction comme en service déconcentré, le présent amendement insiste sur la nécessité de veiller scrupuleusement au contrôle de l’état d’avancement de ce plan car il y va de la crédibilité et de fiabilité de l’ensemble du système d’information du ministère.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.