Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 326

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)

Rejeté Mme Cécile Untermaier (SOC) Article 3 Déposé le 28/06/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« permettre l’interpellation »

les mots : 

« prévenir la fuite ».

 

Ce que ça change · analyse IA

Limite les perquisitions de nuit à la seule prévention de la fuite des suspects pour éviter qu'elles ne deviennent la norme.

Intention : Verrouiller le pouvoir de police nocturne en restreignant les motifs légaux de l'intrusion, afin de protéger la tranquillité des citoyens contre un usage systématique de la force de nuit.

L'amendement cherche à encadrer strictement le caractère exceptionnel des perquisitions nocturnes. En proposant de restreindre le motif de ces interventions à la seule nécessité d'empêcher la fuite des suspects, l'auteur tente de neutraliser l'autre motif possible : la simple nécessité d'interpellation. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une marge de manœuvre plus large pour les forces de l'ordre, privilégiant l'efficacité de l'interpellation (même si elle n'est pas motivée par un risque de fuite immédiat) sur la protection de l'inviolabilité du domicile durant la nuit.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à retreindre le champ d'application des perquisitions de nuit. 

En effet, si ces perquisitions peuvent être justifiées par le seul besoin d'interpellation des personnes soupçonnées, elles risquent de devenir la règle alors qu'elles doivent rester exceptionnelles. 

C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit qu'elles ne peuvent être mise en oeuvre qu'aux fins d'éviter la fuite des personnes soupçonnées. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).