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Amendement n° CF64

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)

Adopté Mme Perrine Goulet (DEM) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 20/06/2023 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« de renforcer »

les mots :

« d’assurer ».

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Amendement technique, sans changement de fond.

Rédactionnel Impact 0/100 Ambiguïté 0/100

Exposé sommaire

Sous-amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).