Amendement n° 1273
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis A – Les dispositions des 2° bis et 2° ter du I de l’article 3 entrent en vigueur à la date de publication de la présente loi pour les enquêtes commencées à compter du 23 décembre 2021. »
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Applique immédiatement les nouveaux délais d'enquête aux procédures déjà en cours, pour éviter les blocages temporels.
Intention : Assurer la continuité de l'action publique en permettant aux enquêteurs de bénéficier des nouveaux mécanismes de prolongation, même pour des dossiers ouverts sous l'ancien régime, afin d'éviter que des enquêtes ne soient interrompues par une fin de délai technique.
L'amendement lève l'obstacle de la non-rétroactivité des nouvelles règles de durée des enquêtes. Sans cet amendement, une enquête entamée sous l'ancien régime se retrouvait prisonnière de délais qui ne permettaient plus de bénéficier des extensions prévues par la nouvelle loi, créant une rupture de cohérence procédurale. Son adoption confirme que le législateur privilégie l'efficacité de l'instruction et la continuité des pouvoirs de prolongation sur la stricte application du principe de non-rétroactivité des règles de procédure.
Exposé sommaire
Les dispositions de l’article 3 améliorant les règles relatives à l’encadrement de la durée des enquêtes, qui se substituent à celles résultant de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021, et qui concernaient les enquêtes commencées à compter de la publication de cette loi le 23 décembre 2021, doivent pouvoir s’appliquer immédiatement aux enquêtes pour lesquelles ces dispositions étaient déjà applicables.
Ainsi, une enquête de droit commun commencée fin décembre 2021, qui pouvait être prolongée en décembre 2022 pour une durée d’un an, mais devait nécessairement être clôturée en décembre 2023, pourra être prolongée à nouveau de deux fois un an, tout en se déroulant alors selon des modalités totalement contradictoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).