Amendement n° CL321
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le contrôle judiciaire préalable des saisies de salaires pour éviter les risques de surendettement.
Intention : Protéger le débiteur vulnérable en verrouillant le maintien d'un rempart judiciaire face à l'automatisation des saisies par des acteurs privés.
L'amendement s'oppose à la logique de déjudiciarisation portée par le texte. En voulant substituer le contrôle du juge de l'exécution par celui des commissaires de justice, le législateur cherche à désengorger les tribunaux et à accélérer les procédures de recouvrement. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de déplacer le curseur de la protection judiciaire vers une gestion plus administrative et rapide du contentieux de masse, acceptant ainsi un risque accru pour la stabilité financière des débiteurs au profit de l'efficacité du recouvrement.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la déjudiciarisation de la procédure de saisie des rémunérations.
En confiant ainsi la mise en œuvre de ce contentieux de masse, actuellement dévolue au juge de l’exécution, aux commissaires de justice, l’article 17 prive les débiteurs d’une phase de conciliation amiable devant le juge qui exerce un contrôle a priori au regard des enjeux importants pour les personnes. Cette procédure peut entraîner en effet de grandes difficultés financières puisqu’elle peut porter sur des sommes très importantes et aboutir par exemple à des surendettements ou à une perte de logement.
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression du contrôle obligatoire a priori par le juge, au profit d’un contrôle a posteriori, non suspensif, sur saisine qui fragilisera les débiteurs, déjà souvent dans situations précaires.
Seul le juge présente les garanties nécessaires d’indépendance et d’impartialité pour contrôler et mettre en place la saisie des rémunérations du débiteur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).