Amendement n° 166 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 464‑2 du code de procédure pénale, le mot : « un » est remplacé par le mot : « deux ».
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement du plafond de deux ans pour l'aménagement des peines, opposant lutte contre la surpopulation carcérale et maintien de la fermeté pénale.
Intention : L'auteur cherche à restaurer une politique de justice plus flexible et moins carcérale en redonnant au juge le pouvoir de moduler les peines de moyenne durée pour éviter l'incarcération systématique.
L'amendement propose de renverser un pilier de la réforme de la justice de 2019 en remontant le seuil d'aménagement des peines de un à deux ans. Le rejet de cette proposition confirme la volonté du législateur de maintenir une politique de fermeté pour les peines intermédiaires, refusant de considérer l'aménagement comme l'outil principal de gestion de la population carcérale. En écartant cet amendement, le législateur privilégie la sanction privative de liberté pour toute peine dépassant un an, limitant ainsi la marge de manœuvre du juge d'application des peines.
Objet
La loi du 23 mars 2019 de réforme pour la justice a modifié les règles relatives au prononcé et à l’aménagement de la peine d’emprisonnement et a notamment abaissé de deux ans à un an le plafond qui permet aux juridictions correctionnelles d’aménager une peine d’emprisonnement.
Ces aménagements de peine permettent pourtant une réponse pénale plus adaptée pour les personnes condamnées à des courtes peines d’emprisonnement. Afin de lutter contre l’inflation carcérale et pour permettre une graduation des peines, il est nécessaire de revenir sur les règles d’aménagement des peines avant la réforme du 23 mars 2019 et permettre à nouveau au juge d’application des peines d’aménager les peines inférieures ou égales à deux ans d’emprisonnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).