Amendement n° CL399
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
La dernière phrase du premier alinéa de l’article 2‑1 du code de procédure pénale est complété par les mots : « les destructions ou dégradations de monuments ou les violations de sépultures ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le droit d'agir en justice des associations de lutte contre les discriminations pour les dégradations de sépultures.
Intention : L'auteur cherche à renforcer le pouvoir d'action judiciaire des associations de lutte contre les discriminations en leur offrant un levier de poursuite pénalité contre les actes de vandalisme haineux.
L'amendement lève une restriction procédurale qui limitait la capacité d'agir en tant que partie civile à un cercle très restreint d'associations (celles liées à la mémoire de la Résistance ou de la Déportation). En s'appuyant sur une jurisprudence de la Cour de cassation, l'auteur cherche à harmoniser le droit de recours des associations de lutte contre le racisme et l'antisémitisme avec celui des associations mémorielles. Son adoption confirme que le législateur souhaite reconnaître un intérêt à agir plus large pour protéger les lieux de mémoire, considérant que les atteintes à ces sépultures relèvent de la lutte contre les discriminations et non plus seulement de la mémoire historique spécifique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux associations de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations d'avoir qualité à agir en tant que partie civile devant les juridictions pénales pour les dégradations de stèles ou de sépultures.
Cela n'est actuellement permis que pour les associations dont les statuts prévoient la défense des intérêts moraux et de l'honneur de la résistance ou des déportés conformément à l’article 2-5 du code de procédure pénale.
Cette proposition de modification fait suite à l’arrêt de la Cour de cassation du 4 avril 2023 concernant la constitution de partie civile de l’association “Maison des potes” dans la procédure judiciaire du saccage du cimetière juif de Sarre-Union.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).