Amendement n° COM-83 Sénat
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 68, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
“… L’article 803-8 est ainsi modifié :
La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée
Le septième et le dixième alinéas sont supprimés
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du transfèrement lors des recours pour dignité, afin d'éviter que la peur de l'éloignement familial ne paralyse le droit des détenus.
Intention : L'auteur cherche à lever un obstacle procédural qui transforme un droit de protection en un risque de sanction déguisée, afin de garantir que le recours ne soit pas utilisé comme un moyen de pression contre le détenu.
L'amendement visait à neutraliser l'effet dissuasif de la procédure de recours contre les conditions de détention indignes. En effet, le dispositif actuel crée un paradoxe : pour obtenir de meilleures conditions, le détenu risque un transfert qui brise ses liens familiaux ou l'envoie vers une autre structure précaire. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie le maintien de la flexibilité administrative de l'administration pénitentiaire (la capacité de déplacer un détenu pour régler un litige) au détriment de la protection de l'effectivité du droit au recours et de la stabilité de la vie familiale des détenus.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la possibilité de transfèrement de l’article 803-8 du code de procédure pénale relatif au recours contre les conditions de détention indignes.
Comme le note le comité des ministres du Conseil de l’Europe dans le suivi de l’arrêt JMB c/France, la procédure de transfèrement dans ce cas précis, censée permettre le respect de la dignité des personnes détenues, n’est pas efficace et effective.
Le risque de transfèrement auquel s’expose le détenu, l’incite à ne pas effectuer ce recours, pouvant le conduire à un éloignement familial et, in fine, un transfèrement dans une autre prison dans laquelle les conditions de détention ne sont pas meilleures.
Il convient donc, pour rendre effectif le recours, de supprimer cette possibilité de transfèrement.
Cet amendement est issu d’une préconisation du CNB
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.