Amendement n° 1357 (Rect)
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Un comité de pilotage est mis en place pour proposer les modalités de mise en œuvre et d’entrée en vigueur d’une équipe autour du juge des libertés et de la détention. Il définit le besoin en ressources humaines à affecter à ce magistrat spécialisé afin qu’il puisse remplir l’ensemble des missions qui lui sont confiées, et notamment celles relative au contentieux du droit des étrangers et à l’hospitalisation sous contrainte. »
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Création d'une équipe dédiée pour le JLD afin de garantir son indépendance face aux enquêteurs, contre une gestion par transfert de charge.
Intention : Sanctuariser la fonction de JLD en lui offrant une autonomie matérielle et humaine pour éviter qu'il ne devienne un simple rouage administratif sous la pression des enquêteurs.
L'amendement s'oppose à la logique de l'article 15 qui vise à répartir les compétences du JLD sur d'autres magistrats pour compenser le manque de moyens. En proposant la création de cabinets spécialisés et de ressources humaines dédiées, l'auteur cherche à transformer une mesure de gestion de flux (répartition de la charge de travail) en une mesure de structure institutionnelle (spécialisation et indépendance). Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas de renforcer l'institution du JLD par des moyens humains propres, mais de diluer ses fonctions pour pallier la pénurie de magistrats spécialisés.
Exposé sommaire
A l'instar du groupe FI dont il fait sienne la proposition, le groupe Ecoligiste souhaite que l'indépendance du juge des libertés et de la détention soit garantie en créant une équipe dédiée de professionnels autour de ce professionnel.
L'ensemble des syndicats de la profession de magistrats s’oppose au transfert de compétences du juge des libertés et de la détention prévu par cet article 15 du projet de loi, “dont le seul objectif est de pallier le nombre insuffisant de JLD en juridiction et de reporter la charge actuelle des JLD sur d’autres magistrats, charge exponentielle du fait de réformes successives mises en œuvre sans concertation et sans étude d’impact sérieuse, comme en témoigne notamment la réforme de l’isolement et de la contention en soins psychiatriques contraints"", explique l'Union syndicale des magistrats (syndicat plutôt ""classé"" à droite).
Le Conseil national des Barreaux, tout comme le Syndicat de la magistrature réclament outre le maintien des compétences civiles du juge des libertés et de la détention (JLD), accompagnés de ressources humaines adéquates, la création de cabinets dédiés au JLD. « Cela permettrait de garantir une véritable indépendance vis-à-vis des acteurs de l'enquête et d'assurer un contrôle réel et efficace des investigations », expliquent-ils.
Nous soutenons cette idée et la portons par la voie de cet amendement, afin de garantir l'indépendance de ce juge spécialisé, doté d'un statut spécifique dont la conservation des contentieux spécifiques est gage de qualité de la justice rendue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).