Amendement n° CL39
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« À l’article 165, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « et les témoins assistés » ; »
Ce que ça change · analyse IA
Étend les réformes du statut de témoin assisté à l'ensemble des dispositions relatives à l'expertise pénale.
Intention : Harmoniser le régime de l'expertise pénale pour éviter que le nouveau statut de témoin assisté ne crée des ruptures de procédure ou des inégalités de traitement lors des phases d'expertise.
L'amendement vise à éviter une application fragmentée de la réforme du statut de témoin assisté. En proposant d'étendre les nouvelles mesures à toute la section de l'expertise du Code de procédure pénale, l'auteur cherche à garantir une cohérence procédurale globale. Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de modifier un statut isolé, mais de repenser l'articulation entre le témoin assisté et le recours à l'expertise technique, assurant ainsi une uniformité des droits et des modalités de contrôle lors de l'expertise.
Exposé sommaire
Cette proposition s’inscrit dans la volonté de réforme du statut de témoin assisté initiée par les
Etats-Généraux de la Justice et repris dans ce projet de loi. Par souci de cohérence, ces mesures doivent être étendues à l’ensemble de la section traitant de l’expertise dans le code de procédure pénale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).