Amendement n° CL405
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Cette réduction des délais moyens n’a été rendue possible que par une politique de déjudiciarisation. Ainsi, ne sont plus soumis aux juges les divorces par consentement mutuel, les adoptions et les changements de régime matrimonial ou de prénom. Cette réduction des délais est aussi engendrée par la complexification des procédures, notamment en appel, qui aboutissent à des nullités ou caducités faisant mécaniquement baisser les délais. »
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Dénonce une baisse de l'activité judiciaire artificielle due à la déjudiciarisation et aux procédures de rejet rapide.
Intention : Contester la validité des indicateurs de performance de la justice pour souligner une crise de l'accès au juge et une lenteur persistante.
L'amendement ne propose pas de modification textuelle directe mais vise à contester la lecture des statistiques de performance judiciaire présentées dans le rapport. L'auteur cherche à invalider l'idée d'une amélioration de l'efficacité de la justice en affirmant que la baisse du volume de dossiers n'est pas le signe d'une justice plus rapide, mais celui d'un transfert de compétences vers l'administratif (déjudiciarisation) et d'une utilisation de mécanismes procéduraux (décret Magendie) pour écarter les dossiers sans les juger au fond. Le rejet de cet amendement (qui est ici une critique du rapport) confirme la volonté du législateur de valider les indicateurs de performance actuels sans remettre en cause la nature des procédures de rejet.
Exposé sommaire
Il y a lieu de tempérer cette baisse statistique en trompe-l’œil. Elle relève en réalité de deux phénomènes :
· d’une part, d’un processus de déjudiciarisations entamé depuis plusieurs années qui a conduit de manière contestable à soustraire des procédures contentieuses au judiciaire : changement de prénom, adoption, changement de régimes matrimoniaux, divorce par consentement mutuel. Ce processus de déjudiciarisation est visible dans le présent projet de loi par exemple en ce qui concerne la saisie des rémunérations,
· d’autre part, devant les cours d’appel, les procédures résultant notamment du décret Magendie représentent pour les parties des chausse-trappes aboutissant à de nombreuses irrecevabilités, caducités et fins de non-recevoir qui génèrent des décisions rapides permettant d’embellir artificiellement les statistiques. En réalité, les délais de traitement des procédures au fond devant les cours d’appel demeurent anormalement longs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).