Amendement n° 719
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 229.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des centres éducatifs fermés (CEF) pour privilégier l'éducation en milieu ouvert face à la logique de répression.
Intention : L'auteur cherche à démanteler le dispositif de privation de liberté des mineurs pour forcer un basculement des moyens budgétaires et humains vers la prévention et le milieu ouvert. La tension réside dans l'opposition entre une vision de la justice comme outil de protection sociale par l'éducation (argument de l'auteur) et une vision de la justice comme outil de régulation sociale par la sanction et l'isolement des délinquants (position du gouvernement).
L'amendement propose une rupture idéologique majeure : passer d'une justice des mineurs axée sur l'enfermement (héritage de la loi Perben) à une justice exclusivement éducative. En visant l'abolition progressive des CEF, l'auteur cherche à inverser la tendance gouvernementale qui, au contraire, prévoit l'ouverture de nouveaux centres. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir l'enfermement comme outil de réponse pénale pour les mineurs, validant ainsi la primauté de la sécurité et de la sanction sur le modèle de l'ordonnance de 1945.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les parlementaires du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent mettre un coup d’arrêt à la mise en œuvre du programme des centres éducatifs fermés (CEF).
Les CEF ont été instaurés en 2002 par la loi Perben 1. Cette loi contenait de nombreuses dispositions durcissant la réponse pénale en direction des mineurs. A l’origine notamment de la création des établissements pénitentiaires pour mineurs, cette loi a réformé en profondeur l’ordonnance de 1945. Les CEF étaient alors un élément d’un dispositif visant à plus de répression et passant notamment par l’enfermement, ayant vocation d’abord à répondre à des préoccupations sécuritaires et non à des besoins d’adolescents, donc d’enfants, auteurs de délits.
Ce genre de dispositif est à contre-courant du sens de l’Histoire et des ses enseignements. On ne résout pas la délinquance juvénile par une répression plus violente, mais par plus d’éducation, plus de prévention, et plus d’accompagnement. Il faut pour cela revenir à la lettre de l’ordonnance de 1945, contre laquelle s’est érigé le code de justice pénale des mineurs mis en œuvre par ce gouvernement, sans aucune concertation. Dès la loi de programmation de la justice de Mme Belloubet, ce Gouvernement sous son premier quinquennat avait donné le ton : ouvrir sur 5 ans 20 nouveaux centres éducatifs fermés (dont 15 gérés par le secteur associatif habilité), en plus des 51 déjà existants. Cela va l’encontre de toutes les recommandations des professionnels qui travaillent en lien avec des mineurs et de tous les organismes nationaux et internationaux de défenses des droits des enfants.
Pour privilégier les mesures en milieu ouvert qui devraient être les seules possibles en ce qui concerne la justice des mineurs, il s’agirait selon nous de fermer progressivement ces CEF jusqu’à abolir la peine d’enfermement pour les enfants. Tous les moyens doivent être redéployés à terme vers des mesures éducatives et non répressives, porteuses d’une autre vision de la société.
C’est donc en responsabilité que nous proposons la fin d’une politique violente, inutile et injuste envers les plus jeunes de ce pays, pour garantir le respect des droits humains et réaffirmer notre statut de démocratie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).