Amendement n° 730
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Compléter le tableau de l’alinéa 3 par la ligne suivante :
«
| dont crédits pour placement à l'extérieur | 0 | 0 | 44 | 44 | 44 | 44 |
»
Ce que ça change · analyse IA
Augmente de 44 M€ par an le budget des placements à l'extérieur pour favoriser la sortie de prison face au coût réel des mesures.
Intention : Sanctuariser et augmenter massivement les moyens financiers des acteurs de l'aménagement de peine pour substituer la régulation carcérale par l'aménagement à la construction de nouvelles places de prison.
L'amendement vise à transformer la gestion de la sortie de prison en passant d'une logique de construction de cellules à une logique de financement de l'aménagement de peine. En proposant une ligne budgétaire spécifique, l'auteur cherche à sanctuariser les crédits pour les associations partenaires, dont le désengagement est menacé par l'insuffisance des dotations. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la maîtrise des dépenses de l'aménagement de peine et de privilégier l'investissement dans l'infrastructure carcérale plutôt que dans les dispositifs de régulation de l'encellulement.
Exposé sommaire
"Par cet amendement, nous souhaitons flécher les crédits programmés pour le ministère de la justice de 2024 à 2027 en prévoyant un budget supplémentaire pour les placements à l'extérieur.
Ne bénéficiant pas de la ventilation des crédits pour la mission ""Justice"" à laquelle le périmètre budgétaire correspond dans la programmation budgétaire fourni par le gouvernement, nous augmentons le budget total de 44 millions d'euros pour chaque année de 2024 à 2027.
Le budget du placement à l’extérieur est un aménagement de peine dont le budget est insuffisant. Nous proposions pour cela de créer une ligne budgétaire et donc un programme budgétaire spécifique dans le dernier projet de loi de finances (pour 2023).
Certes le budget consacré au placement à l’extérieur a enfin augmenté en accord avec ce que notre groupe parlementaire à de manière constante soutenu. Cependant cette augmentation reste insuffisante. C'est pourquoi nous proposons d’augmenter de manière conséquente ce budget à un montant de 44 millions d'euros en AE et en CP afin de d’augmenter le coût de rémunération de la journée de placement ainsi que le budget des associations ayant passé des conventions avec l’administration pénitentiaire, et en conséquence le nombre de personnes pouvant bénéficier d’un placement à l’extérieur.
L’OIP soulignait dans une communication en 2018 que « le prix de journée attribué aux associations ne correspond pas au coût de la mesure et cela nécessite une multitude de co-financements aujourd’hui de plus en plus compliqués à trouver. Face à ces incertitudes et à la difficulté d’équilibrer cette action, les associations ont tendance à se désengager de la mise en œuvre de cette mesure. La seule possibilité est d’envisager le financement d’un service sous forme de dotation globale ».
Enfin le groupe de la France insoumise - NUPES récuse la logique selon laquelle l’objectif d’encellulement individuel pour un maximum de détenus ne serait atteint que par la création de places de prison. Il faut au contraire instaurer un mécanisme de régulation carcérale.
"
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).