Amendement n° CF13
LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 149, insérer l’alinéa suivant :
« 9 – Des mesures sont mises en œuvre afin de préserver le monde de la justice de l’influence des intelligences artificielles. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdit l'usage de l'IA pour l'aide à la décision judiciaire afin de protéger les droits fondamentaux face au risque de dérives.
Intention : Verrouiller l'usage de l'IA dans le processus décisionnel des magistrats pour empêcher toute délégation de l'autorité judiciaire à un algorithme.
L'amendement propose de créer une barrière étanche entre l'usage administratif de l'IA (organisation du ministère) et son usage juridictionnel (aide à la décision des magistrats). En rejetant cette proposition, le législateur refuse de figer une interdiction stricte et préfère laisser la porte ouverte à l'intégration de l'IA dans le processus de décision, sous réserve d'un encadrement futur. Le rejet indique que l'intention de la loi n'est pas de sanctuariser l'acte de juger contre la technologie, mais de permettre une évolution technologique de la justice, quitte à gérer les risques de transparence et de droits humains par d'autres mécanismes que l'interdiction pure et simple.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à préserver le monde de la justice de l’utilisation de logiciels d’intelligence artificielle.
Dans le traitement des dossiers par les magistrats, l’aide à la décision par les IA pourrait conduire à des dérives particulièrement préoccupantes au regard des droits humains et liberté fondamentale.
Si les IA pourraient être utiles dans le traitement des données du ministère à des fins d’organisation de la justice, des mesures de publicités devraient être mise en œuvre dans un soucis de transparence.
Dans tous les cas, il essentiel de lancer une grande réflexion sur le sujet afin de déterminer les lignes à ne pas franchir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).